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[xml-decid] INFO : Proposition finale pour le reglement des brevets W3C
From: redacteurs@xmlfr.org
Date: 20/03/2003 - 14:50
Proposition finale pour le reglement des brevets W3C
Le W3C a publie une proposition [1] qualifiee de finale pour le
reglement de l'epineux problemes des brevets pouvant entraver
l'implementation de recommandations W3C .
Eric van der Vlist , Dyomedea ( vdv@dyomedea.com ).
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Retrouvez cet article en ligne
(http://xmlfr.org/actualites/decid/030320-0002).
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Traduit en francais, le communique de presse [2] rappelle l'historique
des debats qui agitent le W3C depuis la creation du group de travail "
Patent Policy " et les incidents qui ont motive sa creation avant de
resumer le compromis auquel il a abouti:
"Le principal objectif du reglement relatif aux brevets du W3C , est
de permettre aux Recommandations W3C d'etre implementees sur la base
d'un mode libre. Le reglement necessite aussi que les Membres du W3C
divulguent tous les brevets dont ils ont connaissance, les leurs et
ceux des autres, pouvant etre essentiels dans l'implementation des
Recommandations W3C ."
"De facon simplifiee, le reglement relatif aux brevets propose que :"
"
- Tous les participants au developpement d'une Recommandation W3C
consentent a accorder une licence mode libre sur toutes les
pretentions d'un brevet, essentielles (entravant
l'interoperabilite) a l'implementation d'une Recommandation,
- Dans certaines circonstances, tous les participants d'un groupe
de travail du W3C peuvent exclure, du consentement pour le mode
libre, des pretentions bien identifiees. Ces dernieres doivent
etre annoncees dans un bref delai apres la publication du premier
document de travail, diminuant ainsi la probabilite que des
brevets surprises entravent le travail collectif entrepris,
- La divulgation de leurs brevets respectifs est obligatoire pour
les Membres du W3C , et des informations sont sollicitees par
toute autre personne ayant vu la specification et ayant
connaissance de pretentions de brevets relatifs,
- Les pretentions non disponibles dans les termes compatibles avec
le reglement doivent etre prises en charge par une procedure de
resolution de conflits.
"
Ce sujet a ete l'occasion de plusieurs questions lors du dernier
evenement SparklingPoint et il semble utile de rappeler le contexte et
les limites d'un tel reglement.
Ce reglement protege les personnes et societes qui mettent en oeuvre
des technologies faisant l'objet d'une recommandation W3C des brevets
connus du groupe de travail au moment de la publication de la
recommandation. Il n'accorde donc aucune protection contre d'eventuels
brevets inconnus du groupe de travail et deposes par des societes
externes.
Notons egalement les positions d'autres organisations de
standardisation en ce domaine tendent a aller plus ou moins loin dans
ce sens. Ainsi, Oasis cherche a trouver un equilibre similaire a celui
propose par le W3C dans son "reglement sur la propriete intellectuelle
[3] " et l' ISO "recommande fortement [4] " de faire de meme.
Autres articles:
- Royalty-free patent policy [5]
- Le W3C decrit ses politiques en matiere de brevets. [6]
- VoiceXML 2.0 publiee - avec brevets [7]
- Le W3C invite Open Source et Logiciel Libre [8]
- Appels au schisme dans la bataille des brevets W3C [9]
- Le W3C s'attaque aux brevets [10]
Copyright 2003 , Eric van der Vlist .
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References:
[1] http://www.w3.org/TR/2003/WD-patent-policy-20030319/
[2] http://www.w3.org/2003/03/patentpolicy-pressrelease.html.fr
[3] http://oasis-open.org/who/intellectualproperty.shtml
[4]
http://isotc.iso.ch/livelink/livelink/fetch/2000/2123/SDS_WEB/sds_ipr.htm
[5] http://xmlfr.org/actualites/decid/020227-0001
[6] http://xmlfr.org/actualites/decid/020201-0002
[7] http://xmlfr.org/actualites/tech/011105-0003
[8] http://xmlfr.org/actualites/decid/011016-0001
[9] http://xmlfr.org/actualites/decid/011005-0002
[10] http://xmlfr.org/actualites/decid/010820-0001
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