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Proposition finale pour le règlement des brevets W3C

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Le W3C a publié une proposition qualifiée de finale pour le règlement de l'épineux problèmes des brevets pouvant entraver l'implémentation de recommandations W3C.

Eric van der Vlist, Dyomedea (vdv@dyomedea.com).
jeudi 20 mars 2003

Traduit en français, le communiqué de presse rappelle l'historique des débats qui agitent le W3C depuis la création du group de travail "Patent Policy" et les incidents qui ont motivé sa création avant de résumer le compromis auquel il a abouti:

    "Le principal objectif du règlement relatif aux brevets du W3C, est de permettre aux Recommandations W3C d'être implémentées sur la base d'un mode libre. Le règlement nécessite aussi que les Membres du W3C divulguent tous les brevets dont ils ont connaissance, les leurs et ceux des autres, pouvant être essentiels dans l'implémentation des Recommandations W3C."

    "De façon simplifiée, le règlement relatif aux brevets propose que :"

    "
    • Tous les participants au développement d'une Recommandation W3C consentent à accorder une licence mode libre sur toutes les prétentions d'un brevet, essentielles (entravant l'interopérabilité) à l'implémentation d'une Recommandation,
    • Dans certaines circonstances, tous les participants d'un groupe de travail du W3C peuvent exclure, du consentement pour le mode libre, des prétentions bien identifiées. Ces dernières doivent être annoncées dans un bref délai après la publication du premier document de travail, diminuant ainsi la probabilité que des brevets surprises entravent le travail collectif entrepris,
    • La divulgation de leurs brevets respectifs est obligatoire pour les Membres du W3C, et des informations sont sollicitées par toute autre personne ayant vu la spécification et ayant connaissance de prétentions de brevets relatifs,
    • Les prétentions non disponibles dans les termes compatibles avec le règlement doivent être prises en charge par une procédure de résolution de conflits.
    "

Ce sujet a été l'occasion de plusieurs questions lors du dernier événement SparklingPoint et il semble utile de rappeler le contexte et les limites d'un tel règlement.

Ce règlement protège les personnes et sociétés qui mettent en oeuvre des technologies faisant l'objet d'une recommandation W3C des brevets connus du groupe de travail au moment de la publication de la recommandation. Il n'accorde donc aucune protection contre d'éventuels brevets inconnus du groupe de travail et déposés par des sociétés externes.

Notons également les positions d'autres organisations de standardisation en ce domaine tendent à aller plus ou moins loin dans ce sens. Ainsi, Oasis cherche à trouver un équilibre similaire à celui proposé par le W3C dans son "règlement sur la propriété intellectuelle" et l'ISO "recommande fortement" de faire de même.

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Copyright 2003, Eric van der Vlist.


 

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